Article 127

Article 127
La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur des litiges économiques et des affaires examinées par les cours d'arbitrages; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur les questions de pratique judiciaire.
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Constitution de la Russie. 2014.

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